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jeu. 28 sept.

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Formation en ligne

Formation : Construire des CGV adaptées aux TPE (2 demies journées les 28 et 29/09)

2 demies-journées en visio pour avoir les clés de la rédaction des CGV avec Adélaïde Robardey, avocate au sein du cabinet Loi & Stratégies

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Formation : Construire des CGV adaptées aux TPE  (2 demies journées les 28 et 29/09)
Formation : Construire des CGV adaptées aux TPE  (2 demies journées les 28 et 29/09)

Heure et lieu

28 sept. 2023, 09:00 – 12:30

Formation en ligne

À propos de l'événement

En partenariat avec ANIA Formation

Cette inscription est valable pour les 2 demies journées du 28 et 29/09

CONTENU (PROGRESSION PEDAGOGIQUE)

1. Préambule

• Quels sont les rôles des CGV? 

• Les CGV sont légitimes pour quels produits ?  MN, MDD ? 

• dans quels circuits

2. Rappel du cadre légal des négociations

• Egalim 2

• La recommandation de la CEPC 19-1 

• La loi ASAP 

• La FAQ de la DGCCRF du 11 juillet 2022 

• Les apports de la proposition de loi decroizaille

3. Le contenu et la forme des CGV 

• Les clauses essentielles et les options 

• L’encadrement des conditions commerciales, logistiques, financières, juridiques… 

• Un véritable outil de communication et de négociation

4. Gérer le rapport entre CGV / CGA proposé par l’enseigne dans la négociation commerciale  

• Piloter l’application de ses CGV lors de la négociation  

• Piloter l’application de ses CGV lors de l’exécution des accords

Conditions de participation

Inscription obligatoire: vous recevrez un lien pour un document à télécharger et à retourner à contact@ania-formations.net

Tarif: 

400 € HT par participant adhérent à  ARIA IDF

700 € HT par participant non adhérent

Cette formation donne lieu à une  convention et peut être prise en charge  par votre OPCO.

Jeudi 28 et vendredi 29 septembre 2023 ; 2 demi-journées de 3h30 de 9 h à 12h30;  soit 7 heures

Pour plus d'information, veuillez télécharger le document ci apres Bulletin d'information

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